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Version en vigueur depuis le 28 septembre 2019
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Article R123-96

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2019

Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 9

Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.


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