Code électoral

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article L451

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 7

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° (Abrogé)

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".


Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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