Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article R3415-17

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2021-1719 du 20 décembre 2021 - art. 14

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.


Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.

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