Article R313-58
Version en vigueur du 01 août 2019 au 03 août 2020
Transféré par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3
Modifié par Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.