Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 04 mars 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article L442-20

Version en vigueur depuis le 04 mars 2022

Modifié par LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 3


Retourner en haut de la page