Code de l'éducation
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Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 26 août 2021
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Article L731-7

Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 26 août 2021

Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 48

Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur privé :

1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;

2° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs ;

3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.


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