Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L241-14

Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019

Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 40

Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.


Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Retourner en haut de la page