Article L772-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 7
Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.