Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 08 août 2019
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Article L4123-2-1

Version en vigueur depuis le 08 août 2019

Création LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 42

Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret.


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