Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article R131-16-1

Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019

Création Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4

Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.

Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan :

1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé ne permet pas l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ;

3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des sanctions pénales dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.


Retourner en haut de la page