Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 03 août 2019
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Article L2113-8-1 A

Version en vigueur depuis le 03 août 2019

Création LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 3

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, celui-ci procède à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'un tiers des sièges ou plus soient vacants.


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