Article L421-19-16 - Code de l'éducation - Légifrance

Code de l'éducation

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« Article L421-19-16 - Code de l'éducation »

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Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019

Code de l'éducation
Partie législative (Articles L111-1 à L977-2)
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires (Articles L311-1 à L567-1)
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire (Articles L401-1 à L497-1)
    - Titre II : Les collèges et les lycées (Articles L421-1 à L424-4)
      - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. (Articles L421-1 à L421-25)
        Article L421-1
        Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international (Articles L421-19-1 à L421-19-16)
        Article L421-19-1
        Article L421-19-2
        Article L421-19-3
        Article L421-19-4
        Article L421-19-5
        Article L421-19-6
        Article L421-19-7
        Article L421-19-8
        Article L421-19-9
        Article L421-19-10
        Article L421-19-11
        Article L421-19-12
        Article L421-19-13
        Article L421-19-14
        Article L421-19-15
        Article L421-19-16

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Article L421-19-16

Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019

Créé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V)

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

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