Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019
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Article L421-19-14

Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019

Création LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V)

Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des établissements publics locaux d'enseignement international sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des élèves de chaque sexe soit élu.


Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

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