Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L1446-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)

La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.


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