Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019
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Article L4312-15

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019

Création LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 26

Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.

Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent code du seul fait de l'exercice en commun de leur activité et du partage d'honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d'une rémunération forfaitaire par patient.


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