Article L823-5 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5)
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L821-1 à L825-3)
    - Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement (Articles L823-1 à L823-9)
      Article L823-1
      Article L823-2
      Article L823-3
      Article L823-4
      Article L823-5
      Article L823-6
      Article L823-7
      Article L823-8
      Article L823-9

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Article L823-5

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Création Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.

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