Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2019

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Article L1231-1

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2019

Modifié par LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 1

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat.

Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national.

Son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, d'autre part, les projets innovants.


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