Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 08 juillet 2019 au 01 janvier 2022
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Article R141-7 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juillet 2019 au 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 1
Abrogé par Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

Les honoraires dus au médecin expert à l'occasion des examens prévus à l'article R. 141-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés d'après les tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Le même arrêté fixe les tarifs des honoraires, ainsi que des frais de déplacement dus au médecin accompagnant l'assuré lors de l'examen prévu à l'article R. 141-4.

Ces dépenses sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-11, à la charge de la caisse dont la décision est contestée.

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