Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 19 juillet 2019 au 26 février 2022
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Article L755-12 (abrogé)

Version en vigueur du 19 juillet 2019 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2019-741 du 17 juillet 2019 - art. 8

Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables en Polynésie française.

Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Pour l'application de l'article L. 551-5, les références au III de l'article L. 820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

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