Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 05 juillet 2019
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Article L932-48-1

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition.


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