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Version en vigueur depuis le 30 juin 2019
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Article D453-21

Version en vigueur depuis le 30 juin 2019

Création Décret n°2019-665 du 28 juin 2019 - art. 1

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu'ils soumettent à la validation de la Commission de régulation de l'énergie.

Le zonage de raccordement définit, pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à proximité d'un réseau de gaz naturel, le réseau gazier le plus pertinent d'un point de vue technico-économique pour le raccordement d'une nouvelle installation de production de biogaz qui s'y implanterait.

Le zonage de raccordement est révisé au moins tous les deux ans.


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