Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2331-2

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Création Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 2

Dans le présent titre, sont utilisés :

1° Les termes : “ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ” pour désigner l'ensemble des armes et matériels classés dans les catégories A, B, C et D en application du I de l'article L. 2331-1 ;

2° Les termes : “ matériels de guerre et matériels assimilés ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;

3° Les termes : “ produits liés à la défense ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9.


Retourner en haut de la page