Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 08 juin 2019
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Article R213-4

Version en vigueur depuis le 08 juin 2019

Modifié par Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2

Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.


Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°.

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