Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L225-16

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Modifié par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts.


Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.

Retourner en haut de la page