Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L225-88-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Modifié par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88.


Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.

Retourner en haut de la page