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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L1231-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.


Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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