Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L6331-1 A

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.


Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Retourner en haut de la page