Article L111-68 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE (Articles L100-1 A à L161-6)
  - TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE (Articles L111-1 à L113-1)
    - Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L111-1 à L111-110)
      - Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et Engie (Articles L111-67 à L111-71)
        Article L111-67
        Article L111-68
        Article L111-69
        Article L111-70
        Article L111-71

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Article L111-68

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 140

L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.

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