Code de l'artisanat
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article 5-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 42 (V)

Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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