Code de l'artisanat
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article 5-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 42 (V)

CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l'article 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.


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