Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L522-37-3

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80

Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.

Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.

L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre compte des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, sauf avec l'accord préalable de leur propriétaire.

Les mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un récépissé-warrant et d'un reçu d'entreposage.


Retourner en haut de la page