Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 09 mai 2019
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Article D3223-54

Version en vigueur depuis le 09 mai 2019

Modifié par Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 - art. 4

Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.


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