Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 05 mai 2019

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Article D6114-16

Version en vigueur depuis le 05 mai 2019

Modifié par Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 6

Le contrat fixe les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des objectifs et engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette évaluation.

Les résultats de cette évaluation sont inclus dans un rapport annuel d'étape ainsi que dans le rapport final joint à la demande de renouvellement du contrat qui est adressée à l'agence régionale de santé. Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de l'article L. 6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense.


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