Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 05 mai 2019

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Article R6122-41-1

Version en vigueur depuis le 05 mai 2019

Création Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 7

Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut prendre de décision relative à une autorisation assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt des besoins spécifiques de la défense, en application des dispositions de l'article L. 6122-7, qu'après consultation du ministre de la défense. Ce dernier est informé de toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise en application du présent article.


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