Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 25 avril 2022

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Article R719-49

Version en vigueur depuis le 25 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 13

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


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