Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 02 septembre 2019 au 01 janvier 2022
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Article D811-151 (abrogé)

Version en vigueur du 02 septembre 2019 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-200 du 22 février 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-262 du 29 mars 2019 - art. 1

I. ― Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles agricoles :

1° Les candidats majeurs ou mineurs qui suivent la formation dès la classe de seconde professionnelle définie à l'article R. 811-145 et correspondant à la spécialité du baccalauréat professionnel visé ou relevant d'une même famille de métiers.

Ces candidats suivent leur formation :

1.1. Sous statut scolaire :

a) Soit dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ;

b) Soit dans un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privé ayant passé, pour le cycle d'études considéré, un contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 813-1 ;

c) Soit dans des établissements relevant d'autres ministères ;

d) Soit dans des établissements privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 813-1, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

1.2. Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;

1.3. Dans des établissements d'enseignement à distance, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Les candidats qui justifient d'une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ;

3° Les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.

II. ― A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du brevet d'études professionnelles agricoles.

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