Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 11 mars 2019
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Article L544-10

Version en vigueur depuis le 11 mars 2019

Création LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5

L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.


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