Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
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Article L641-3

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

Modifié par LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le directeur comptable et financier, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du directeur comptable et financier.


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