Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article L5217-12

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V)

I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :

1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28 ;

2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.

II. – Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.


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