Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 2019 au 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article 575 C (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2019 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 207 (V)

Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation ou lors de l'importation.

Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter, le droit de consommation est liquidé au plus tard le dixième jour de chaque mois d'après la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois précédent. Le modèle de cette déclaration est établi par l'administration.

Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.

En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.

A l'importation, le droit est dû par l'importateur ; il est recouvré comme en matière de douane.

Retourner en haut de la page