Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article 1790

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)

Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.


Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 1790 telles qu'elles résultent du 10° du II dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément au b du 3° du III de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, l'article 1790, dans sa rédaction résultant du 10° du II de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.

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