Code du sport
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2019
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Article L411-1

Version en vigueur depuis le 24 avril 2019

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)

Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive.


Conformément aux dispositions du XV de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-347 du 21 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2019.

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