Code des douanes
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019
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Article 265 quinquies

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 66 (V)

Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de Corse à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :

NUMÉROS
du tarif des douanes

DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE
d'identification

27.10.00

Supercarburants

11,11 bis et 11 ter


Conformément à l’article 66 IV de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s’appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

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