Code des douanes
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019
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Article 265 sexies

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 66 (V)

Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et aux supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.

Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.


Conformément à l’article 66 IV de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s’appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

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