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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019
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Article L4431-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dans les conditions prévues au même article 19.


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