Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019
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Article L4462-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

Le transporteur fluvial de marchandises, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile dans le cadre des actions engagées contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3.


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