Code des douanes
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article 285 decies

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)

L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées :

1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;

2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que le livre des procédures fiscales prévoit pour chacune de ces impositions.


Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 decies telles qu'elles résultent du j du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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