Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Article L251 Z

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130

La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.

Elle se prononce à la majorité simple de ses membres. En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante.

Le président communique l'avis de la commission à l'administration fiscale française. Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.


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