Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Article L251 U

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Créé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130

Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.

Le contribuable et l'administration fiscale française fournissent tous renseignements, éléments de preuve ou documents à la demande de la commission consultative. Toutefois, l'administration fiscale française peut refuser une telle communication dans chacun des cas suivants :

1° Le droit applicable ne permet pas à l'administration fiscale d'obtenir les éléments ;

2° Ces éléments concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels ou des procédés commerciaux ;

3° La divulgation des éléments est contraire à l'ordre public.


Conformément au II de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I dudit article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

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