Article L138-16
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 4 (V)
Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.